--- title: "Loi Spinetta : pourquoi l’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?" description: "Vous faites construire une maison, agrandir un logement ou lancer une grosse rénovation ? La loi Spinetta assurance dommage ouvrage impose une assurance à souscrire avant le début du chantier. Elle sert surtout à une chose : payer vite les réparations lorsqu'un désordre grave apparaît, sans attendre qu'un tribunal détermine qui est responsable. Sans cette..." url: "https://www.kitchengarden.fr/loi-spinetta-assurance-dommage-ouvrage/" author: "Camille DELMAS" date: "2026-08-31T18:22:14+02:00" lang: "fr_FR" categories: ["MAISON"] --- # Loi Spinetta : pourquoi l’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ? Vous faites construire une maison, agrandir un logement ou lancer une grosse rénovation ? La **loi Spinetta assurance dommage ouvrage** impose une assurance à souscrire avant le début du chantier. Elle sert surtout à une chose : payer vite les réparations lorsqu'un désordre grave apparaît, sans attendre qu'un tribunal détermine qui est responsable. Sans cette assurance, le problème ne se voit pas toujours le premier jour. Il ressort souvent plus tard, au moment d'une revente, quand le notaire ou l'acheteur réclame l'attestation. Les deux contrats ne font pas doublon. La dommage-ouvrage indemnise le propriétaire rapidement, puis l'assureur se retourne contre le constructeur et son assurance décennale. ## Qui doit s'assurer avec la loi Spinetta ? La loi Spinetta de 1978 repose sur deux obligations. Le maître d'ouvrage souscrit la dommage-ouvrage. Les professionnels du bâtiment, eux, doivent avoir une responsabilité civile décennale. L'une ne remplace jamais l'autre. ### Pour le maître d'ouvrage Si vous faites bâtir, agrandir ou rénover lourdement un bien, l'article L.242-1 du Code des assurances vous impose de souscrire une DO avant l'ouverture du chantier. En pratique, cela concerne aussi bien une maison neuve qu'une extension ou des travaux qui touchent à la structure du bâtiment. Un particulier qui construit pour lui-même ne risque pas de sanction pénale s'il oublie cette assurance. Mais l'absence de DO peut coûter cher autrement. À la revente, le notaire demandera l'attestation. Sans elle, l'acheteur peut négocier le prix, retarder la vente ou se retirer. ### Pour les artisans et constructeurs Maçon, plaquiste, couvreur, électricien, plombier : chaque professionnel qui intervient sur le chantier doit pouvoir présenter une assurance décennale valide. Ce n'est pas une formalité commerciale, c'est une obligation légale. L'absence d'assurance constitue un délit, avec une peine pouvant aller jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, selon l'article L.243-3 du Code des assurances. Pour un artisan qui se lance, ou pour un auto-entrepreneur du bâtiment, choisir la bonne couverture n'est pas toujours simple. Certains assureurs spécialisés, comme *APRIL Construction*, proposent des contrats pensés pour les métiers du bâtiment. Leur gamme PROBAT regroupe notamment la responsabilité civile professionnelle, la décennale, les dommages en cours de chantier et la défense-recours. Un plâtrier ou poseur de plaques peut par exemple consulter leur offre d'[assurance plaquiste en ligne](https://pro.april.fr/assurance-artisans-activite-professionnelle/rc-decennale-artisan-platrier-plaquiste) pour demander un devis adapté à son activité. ![assurance dommage ouvrage lors d'une rénovation intérieure avec un plaquiste](https://www.kitchengarden.fr/wp-content/uploads/2026/08/loi-spinetta-assurance-dommage-ouvrage-corps.webp)## Que couvre l'assurance dommage-ouvrage ? La dommage-ouvrage ne couvre pas tous les défauts d'un chantier. Elle intervient sur les désordres sérieux : ceux qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à l'habitation. ### Les sinistres pris en charge Une fissure structurelle sur un mur porteur, un affaissement de dalle, une toiture qui menace de s'effondrer ou des fondations qui bougent entrent dans le champ de la DO. Les infiltrations importantes dues à un défaut d'étanchéité peuvent aussi être couvertes. Même logique pour une canalisation encastrée défaillante, si le dommage atteint le niveau de gravité prévu par la garantie décennale. Le fonctionnement est assez direct. Vous déclarez le sinistre. L'assureur dispose de 60 jours pour dire s'il prend le dossier en charge, puis de 90 jours pour proposer une indemnisation. Vous n'avez pas à attendre qu'un juge tranche la responsabilité de chaque entreprise. ### Les dommages exclus Les défauts purement esthétiques restent en dehors du contrat. Une peinture qui s'écaille, une petite fissure superficielle sur un enduit ou un carrelage légèrement marqué ne déclenchent pas la DO. Les dommages liés à un mauvais entretien ou à un usage anormal du bâtiment sont aussi exclus. La garantie vise les vrais désordres de construction, pas l'usure normale ni les défauts mineurs. Elle ne règle pas non plus les questions administratives, par exemple savoir s'il faut [déclarer une terrasse en béton](https://www.kitchengarden.fr/faut-declarer-terrasse-beton/). ## Comment souscrire avant le début des travaux ? Vous pouvez passer par un assureur spécialisé en construction ou par un courtier. Dans les deux cas, mieux vaut préparer le dossier tôt, car les assureurs demandent souvent plusieurs pièces avant de se prononcer. Les documents à prévoir sont généralement les suivants : permis de construire ou déclaration préalable, devis signés, attestations décennales des entreprises, plans d'exécution, étude de sol lorsqu'elle existe. Plus le dossier est clair, plus la souscription avance vite. Le point à ne pas rater : la DO doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Si vous attendez que les travaux aient commencé, certains assureurs peuvent refuser le dossier ou appliquer des conditions moins favorables. Le prix varie le plus souvent entre 1 % et 6 % du montant total des travaux. La présence d'un maître d'œuvre peut aider, car elle rassure l'assureur sur le suivi du chantier. ## Sinistres en hausse : pourquoi les primes augmentent Le bâtiment subit une sinistralité plus lourde depuis plusieurs années. Entre septembre 2023 et fin 2024, les infiltrations ont fortement augmenté, notamment à cause d'épisodes pluvieux prolongés. En 2023, les prestations versées par les assureurs ont dépassé 2 milliards d'euros, avec une hausse de 6,2 % sur un an. La RE2020 joue aussi sur les coûts. Les réparations doivent respecter des exigences énergétiques plus strictes, avec des matériaux et des mises en œuvre parfois plus chers. Les assureurs le répercutent dans leurs tarifs, car les cotisations d'aujourd'hui doivent couvrir des sinistres possibles pendant dix ans. Pour un maître d'ouvrage, c'est précisément là que la **loi Spinetta assurance dommage ouvrage** prend tout son intérêt. Sans DO, une réparation lourde peut rester à votre charge pendant longtemps, surtout si les responsabilités sont contestées. | | Assurance dommage-ouvrage (DO) | Responsabilité civile décennale | |---|---|---| | **Qui souscrit** | Le maître d'ouvrage | Le constructeur ou l'artisan | | **Ce qu'elle couvre** | Le préfinancement des réparations | La responsabilité du professionnel | | **Durée** | 10 ans après réception | 10 ans après réception | | **Délai d'indemnisation** | Jusqu'à 90 jours, sans procès | Plusieurs mois, parfois plusieurs années | | **Coût moyen** | 1 % à 6 % du montant des travaux | Variable selon l'activité et le chiffre d'affaires | | **Sanction si absente** | Revente plus compliquée pour un particulier | Délit : 6 mois de prison et 75 000 € d'amende | ![couple et homme de chantier dans une maison en rénovation](https://www.kitchengarden.fr/wp-content/uploads/2026/08/loi-spinetta-assurance-dommage-ouvrage-photo-3.webp)## Ce qu'il faut retenir La dommage-ouvrage se prépare avant le chantier, pas après l'apparition d'une fissure. Si vous faites construire ou rénover lourdement, demandez les attestations décennales des entreprises et lancez la souscription DO dès la phase de conception. Côté artisan, vérifiez votre décennale avant de signer un devis. Une activité mal déclarée ou une garantie absente peut mettre en danger le chantier, le client et votre entreprise. ## FAQ **Quels sinistres ne sont pas couverts par l'assurance dommage-ouvrage ?**Les dommages esthétiques, les défauts d'entretien et les dégâts causés par un usage anormal du bâtiment sont exclus. La DO couvre surtout les désordres graves qui menacent la solidité de l'ouvrage ou rendent le logement inhabitable. **Que se passe-t-il si l'entreprise fait faillite ?**La DO reste mobilisable. Elle indemnise le maître d'ouvrage sans attendre que la responsabilité de l'entreprise soit établie, même si le constructeur est en liquidation judiciaire. **Combien coûte une assurance dommage-ouvrage en 2025 ?**Le prix se situe souvent entre 1 % et 6 % du montant total des travaux. Il peut augmenter si le chantier est complexe, mal encadré ou présenté avec un dossier incomplet. **Que faire si l'ancien propriétaire n'a pas souscrit d'assurance DO ?**L'absence de DO doit être signalée chez le notaire. Elle peut compliquer la vente, inquiéter l'acheteur et peser sur le prix de transaction. --- *Source : [www.kitchengarden.fr](https://www.kitchengarden.fr/loi-spinetta-assurance-dommage-ouvrage/)*